Reconstitution des capitaux propres

En SA et SARL, si les capitaux propres deviennent < 50% du capital social, l’assemblée doit, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes, décider de la poursuite ou non de l’activité. Si elle décide la continuité, la société doit reconstituer ses fonds propres (augmentation de capital, réduction du capital pour absorber les pertes, etc.) dans un délai de 2 exercices. Faute de régularisation, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire. Cette règle (articles L. 223-42 pour SARL, L. 225-248 pour SA) protège les créanciers en assurant un minimum de fonds propres. Ignorer cette formalité crée une insécurité juridique.