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Nullité d’une société pour objet illicite
- 13.11.2024
Aucune réponse
Si les statuts prévoient un objet illicite ou contraire à l’ordre public (ex. trafic de drogue), la société est-elle nulle d’office?
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Expertise de minorité
Aucune réponseLes associés minoritaires peuvent-ils demander une expertise de gestion s’ils soupçonnent des abus, et comment?
date de la réponse: 20.12.2024
Oui, l’article L. 223-37 du Code de commerce (SARL) ou L. 225-231 (SA) permet à des associés détenant une certaine fraction du capital (10% ou 5% selon la forme) de solliciter auprès du président du tribunal une expertise de gestion. Ils doivent montrer des indices d’irrégularités ou d’opacité. Si le juge accorde l’expertise, un expert examine les comptes et la gouvernance, puis remet un rapport. Cela peut révéler des fautes de gestion ou des abus de biens sociaux. L’associé ou l’organe collégial peut ensuite en tirer des conséquences (action en responsabilité, révocation du dirigeant). L’expertise protège les intérêts minoritaires et la transparence.
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