Scission d’une société

La scission consiste à transmettre la totalité du patrimoine d’une société à plusieurs sociétés bénéficiaires, en échange de remises d’actions à ses associés. Le Code de commerce (articles L. 236-1 et s.) impose un projet de scission, un rapport du commissaire à la scission, une AGE pour approuver l’opération. Les créanciers peuvent faire opposition. La scission est publiée au RCS. Chaque société bénéficiaire reprend les éléments d’actif et de passif attachés au périmètre défini. Les salariés sont transférés de plein droit. Sur le plan fiscal, un régime de faveur peut s’appliquer si la scission est justifiée par des motifs économiques.