Conjoint collaborateur en EURL

Oui, si l’entreprise est individuelle ou EURL (avec un associé unique), le conjoint collaborateur peut être déclaré sous ce statut à la chambre de commerce, s’il participe régulièrement à la gestion sans percevoir de salaire. Il bénéficie d’une protection sociale obligatoire auprès du régime TNS. Il n’a pas de rémunération, mais acquiert des droits à la retraite. Les formalités sont prévues par le Code de commerce (article L. 121-4). L’absence de déclaration peut entraîner la requalification en travail dissimulé. Le statut ne confère pas la qualité d’associé, ni de gérant, mais un certain degré d’implication reconnu légalement.