Majorité requise pour modifier les statuts d’une SARL

Les décisions extraordinaires (modifications de statuts) en SARL exigent la majorité des 2/3 des parts sociales représentées, sauf dispositions statutaires plus strictes. Lors de la première convocation, les associés doivent détenir au moins 25% du capital. En seconde convocation, aucune condition de quorum n’est imposée, mais la majorité reste des 2/3. Si la majorité requise n’est pas atteinte, la résolution est rejetée. Pour des changements plus sensibles (fusion, scission), le Code de commerce peut imposer une majorité renforcée ou un vote unanime s’il touche les droits fondamentaux des associés.