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Contentieux devant le tribunal de commerce

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Question

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26.01.2025

En cas de litige entre associés ou sur la validité d’une assemblée, quel tribunal est compétent et quelle procédure suivre?

Réponse 30.01.2025
date de la réponse: 30.01.2025

La plupart des différends relatifs à la vie de la société (validation des AG, dissolution, responsabilité du dirigeant) relèvent du tribunal de commerce, sauf si l’une des parties n’est pas commerçante (société civile). Le TGI (tribunal judiciaire) peut être compétent pour les sociétés civiles ou la dissolution d’association. La procédure se fait par assignation, parfois un référé si urgence. On peut aussi stipuler une clause d’arbitrage dans les statuts ou le pacte. Les jugements sont susceptibles d’appel. Le président du tribunal peut recourir à la conciliation, la médiation, ou le mandataire ad hoc avant le contentieux.

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