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Cession de fonds de commerce ou cession de parts?
- 18.12.2024
Aucune réponse
En quoi la vente du fonds de commerce se distingue-t-elle de la cession de parts de la société qui l’exploite, et quelles implications juridiques?
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- Abus de biens sociaux dans la SAS
Abus de biens sociaux dans la SAS
Aucune réponseLe président de SAS peut-il être poursuivi pour abus de biens sociaux, comme dans une SA?
date de la réponse: 06.01.2025
Oui, l’infraction d’abus de biens sociaux (article L. 241-3 pour SARL, L. 242-6 pour SA) a été étendue à la SAS (L. 227-1). Il se caractérise par l’usage des biens de la société, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende. Les victimes (société ou associés) peuvent demander réparation civile. La jurisprudence veille à la preuve de l’intention frauduleuse, l’enrichissement personnel ou l’avantage injustifié. C’est l’un des principaux délits reprochés aux dirigeants indélicats.
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