Quelle différence entre héritier et légataire? - Avocats24-fr.com

Quelle différence entre héritier et légataire?

Aucune réponse

Question

0
0
1

20.11.2024

J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

L’héritier est désigné par la loi, selon l’ordre et le degré de parenté (Code civil, articles 734 et s.). Il reçoit la succession par la dévolution légale si le défunt n’a pas fait de testament ou dans la limite de la réserve. Le légataire, lui, est désigné par testament : il peut recevoir un bien particulier (legs particulier), une quote-part (legs à titre universel) ou la totalité du patrimoine (legs universel), sous réserve de respecter la réserve héréditaire. Le légataire n’a de droits que dans la mesure où le testament est valide et qu’il n’empiète pas sur la réserve. En cas de concurrence, les héritiers réservataires demeurent prioritaires pour la portion réservée de la succession.

Похожие вопросы

Déclaration de succession hors délai

Aucune réponse
30.11.2024
Que risque-t-on si on dépose la déclaration de succession plus de 6 mois après le décès, et existe-t-il des pénalités supplémentaires?
0
0
2

Action en retranchement du conjoint successible

Aucune réponse
19.01.2025
En cas de mariage sous régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, mes enfants peuvent-ils contester pour protéger leur réserve?
0
0
1
Afficher tout