Quelle différence entre héritier et légataire? - Avocats24-fr.com

Quelle différence entre héritier et légataire?

Aucune réponse

Question

0
0
1

20.11.2024

J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?

Réponse 23.11.2024
date de la réponse: 23.11.2024

L’héritier est désigné par la loi, selon l’ordre et le degré de parenté (Code civil, articles 734 et s.). Il reçoit la succession par la dévolution légale si le défunt n’a pas fait de testament ou dans la limite de la réserve. Le légataire, lui, est désigné par testament : il peut recevoir un bien particulier (legs particulier), une quote-part (legs à titre universel) ou la totalité du patrimoine (legs universel), sous réserve de respecter la réserve héréditaire. Le légataire n’a de droits que dans la mesure où le testament est valide et qu’il n’empiète pas sur la réserve. En cas de concurrence, les héritiers réservataires demeurent prioritaires pour la portion réservée de la succession.

Похожие вопросы

Le testament mystique

Aucune réponse
20.12.2024
Comment fonctionne le testament dit “mystique” et en quoi diffère-t-il de l’olographe ou de l’authentique?
0
0
1

Transmission d’entreprise familiale

Aucune réponse
29.12.2024
Comment structurer la transmission d’une entreprise familiale pour minimiser les droits de succession et éviter les conflits entre héritiers?
0
0
2

Partage amiable ou partage judiciaire

Aucune réponse
22.12.2024
Quelles sont les modalités d’un partage amiable entre héritiers, et à quel moment doit-on saisir le tribunal pour un partage judiciaire?
0
0
1

Rapport des donations antérieures

Aucune réponse
01.12.2024
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
0
0
1
Afficher tout