Qu’est-ce que l’option héréditaire?

L’option héréditaire consiste pour l’héritier à choisir entre accepter purement et simplement la succession (articles 782 s. du Code civil), l’accepter à concurrence de l’actif net (avant 2015 appelée “acceptation sous bénéfice d’inventaire”), ou la refuser. L’acceptation pure et simple l’oblige au passif sans limite. L’acceptation à concurrence de l’actif protège son patrimoine personnel, il ne paiera les dettes du défunt que dans la limite de ce qu’il reçoit. La renonciation exclut tout droit, mais libère de tout passif. Pour exercer son option, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois minimum, puis le notaire ou les créanciers peuvent le mettre en demeure. Une déclaration au greffe ou un acte notarié peut être nécessaire pour formaliser l’option. C’est un choix crucial si la succession s’avère potentiellement déficitaire.