Indivision entre héritiers

À l’ouverture de la succession, tous les héritiers se retrouvent en indivision sur les biens (articles 815 et s. du Code civil). Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite. Les actes de conservation (entretien) peuvent être faits par un seul, mais les actes de disposition (vente) exigent l’accord unanime. Les décisions d’administration se prennent à la majorité des 2/3. Pour sortir de l’indivision, un héritier peut exiger le partage : “nul n’est tenu de rester dans l’indivision”. Si les autres refusent, on peut saisir le tribunal. Le juge ordonne soit un partage amiable, soit un partage judiciaire ou la vente aux enchères. La durée de l’indivision dépend de la volonté de chacun, car elle peut être source de blocages.