Le testament authentique - Avocats24-fr.com

Le testament authentique

Aucune réponse

Question

0
0
3

11.12.2024

Comment se déroule la rédaction d’un testament authentique chez le notaire, et en quoi est-il plus sécurisé qu’un testament olographe?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Le testament authentique est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés ou répond aux questions pour une retranscription. Puis il signe l’acte, qui est ensuite lu à haute voix et contresigné par le notaire et les témoins (articles 971 et s. du Code civil). Cet acte authentique bénéficie d’une force probante supérieure : difficile de contester sa validité ou l’identité du testateur. Le notaire le conserve et l’inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il est rarement annulable pour vice de forme. Cela écarte les risques de perte, de falsification ou de litige sur l’authenticité.

Похожие вопросы

Succession vacante ou en déshérence

Aucune réponse
14.11.2024
Que se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?
0
0
2

Rapport des donations antérieures

Aucune réponse
01.12.2024
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
0
0
1

Le droit de retour conventionnel

Aucune réponse
25.11.2024
Peut-on insérer dans une donation une clause “au cas où le donataire décède avant le donateur, les biens reviennent au donateur”?
0
0
2

Effet fiscal de la donation-partage

Aucune réponse
05.12.2024
Quels avantages fiscaux présente une donation-partage par rapport à une donation simple, et quelles conditions faut-il respecter?
0
0
1

Les comptes bancaires joint ou indivis

Aucune réponse
02.12.2024
Qu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
0
0
3

L’indignité successorale

Aucune réponse
26.12.2024
Dans quels cas un héritier peut-il être déclaré indigne de succéder, et comment cette sanction est-elle prononcée?
0
0
0
Afficher tout