Action en retranchement du conjoint successible - Avocats24-fr.com

Action en retranchement du conjoint successible

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Question

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19.01.2025

En cas de mariage sous régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, mes enfants peuvent-ils contester pour protéger leur réserve?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

Oui, si l’époux survivant recueille ainsi l’intégralité du patrimoine via la clause d’attribution intégrale, les enfants peuvent exercer l’action en retranchement (articles 1527 et s. du Code civil). Elle permet de réintégrer dans la succession la part excédant la réserve. En effet, une convention matrimoniale ne doit pas priver totalement les descendants de leur réserve. Le juge peut réduire la fraction transmise au conjoint pour rétablir la part réservataire des enfants. L’attribution intégrale est souvent utilisée pour protéger le conjoint, mais elle ne doit pas évincer définitivement les héritiers réservataires.

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