L’indignité successorale

L’indignité est prononcée par le juge si l’héritier a commis une faute extrêmement grave envers le défunt, par exemple un meurtre ou tentative de meurtre, des violences graves. Les articles 726 et s. du Code civil listent les motifs. L’indignité prive l’héritier de tout droit sur la succession. Elle peut être demandée par tout intéressé (autre héritier, légataire) dans l’année suivant l’ouverture de la succession ou la condamnation pénale. Si prononcée, l’indigne doit restituer les biens déjà perçus. Cette mesure protège la mémoire du défunt et sanctionne la violation des liens familiaux.