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Règle du rapport en nature ou en valeur
- 20.01.2025
Aucune réponse
Dans le rapport successoral, le bien donné doit-il être restitué en nature ou simplement compensé en valeur?
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- Confirmation d’un testament oral
Confirmation d’un testament oral
Aucune réponseSi un testateur a exprimé verbalement ses volontés sans testament écrit, existe-t-il une validité légale?
date de la réponse: 24.01.2025
En droit français, le testament verbal (ou nuncupatif) est nul. La loi exige une forme écrite (olographe, authentique ou mystique). Un simple enregistrement vidéo ou un témoignage ne suffit pas. Les volontés orales ne produisent aucun effet légal, car contraire à l’exigence formelle (articles 970 et s. du Code civil). Les héritiers peuvent retenir moralement la volonté, mais elle n’est pas opposable juridiquement. Seul un codicille écrit ou un testament en bonne et due forme peut faire foi.
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