Partage amiable ou partage judiciaire

Le partage amiable se conclut par acte notarié si tous les héritiers majeurs s’accordent sur la répartition du patrimoine (lots, soultes). C’est souvent la solution la plus rapide et moins coûteuse. Si un héritier refuse ou conteste la composition des lots, un désaccord persiste. On peut recourir à une médiation, puis si l’entente échoue, saisir le tribunal judiciaire (pôle famille) pour un partage judiciaire. Le juge peut nommer un notaire commis, qui établit un projet de partage. Si le litige demeure, le juge tranche (adjudication, licitation). Le partage judiciaire est plus long et coûteux. Il met fin à l’indivision.