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Les délais pour réclamer la réserve
- 26.11.2024
Aucune réponse
Un héritier réservataire qui découvre tardivement un legs excessif doit-il agir vite pour faire respecter sa réserve?
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Les comptes bancaires joint ou indivis
Aucune réponseQu’advient-il du compte joint ou du compte indivis après le décès d’un co-titulaire, et comment se répartissent les sommes?
date de la réponse: 04.12.2024
Pour un compte joint, le co-titulaire survivant peut continuer à faire fonctionner le compte, sauf opposition des héritiers du défunt. Mais les sommes ne lui appartiennent pas automatiquement. La moitié (ou la part effective du défunt si prouvée) doit être réintégrée dans la succession. Les héritiers peuvent exiger le blocage ou un inventaire. Pour un compte indivis, chaque indivisaire a une quote-part définie. Au décès, la part du défunt tombe dans la succession. Le solde est réparti selon la part d’indivision convenue. Les banques exigent le certificat de décès et souvent un acte de notoriété pour libérer ou partitionner les fonds.
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