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L’indignité successorale
- 26.12.2024
Aucune réponse
Dans quels cas un héritier peut-il être déclaré indigne de succéder, et comment cette sanction est-elle prononcée?
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- Effet fiscal de la donation-partage
Effet fiscal de la donation-partage
Aucune réponseQuels avantages fiscaux présente une donation-partage par rapport à une donation simple, et quelles conditions faut-il respecter?
date de la réponse: 07.12.2024
La donation-partage permet de transmettre des biens à ses héritiers présomptifs en figeant leur valeur au jour de l’acte. Chaque donataire reçoit un lot évalué immédiatement. En cas de hausse future, on ne tient plus compte de la plus-value pour le rapport successoral. Fiscalement, chaque lot est taxé comme une donation, mais l’avantage est la simultanéité : la fraction de l’abattement personnel se reconstitue tous les 15 ans. Les biens donnés ne seront plus rapportables en valeur actualisée au décès. Condition : la donation-partage doit inclure au moins deux enfants (ou descendants) ou le conjoint s’il n’y a pas de descendant. Cela évite les litiges en partage futur et stabilise la transmission.
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