Recel successoral

Aucune réponse

Droit des successions

Question

12.12.2024

Qu’est-ce que le recel successoral et quelles peines encourt un héritier qui dissimule un bien ou un document pour avantager sa part?

Réponse

14.12.2024

date de la réponse: 14.12.2024

Le recel successoral consiste pour un héritier à cacher volontairement un bien, une donation ou un document pour augmenter sa part ou léser les cohéritiers (article 778 Code civil). Par exemple, il omet d’inclure dans l’inventaire un compte bancaire ou revendique faussement un objet précieux. S’il est prouvé, l’héritier coupable perd tout droit sur ce bien (il ne peut plus l’imputer sur sa part) et peut être condamné à des dommages-intérêts. Le recel est une faute grave, la sanction vise à rétablir l’équité dans le partage. Sur le plan pénal, il peut être assimilé à un abus de confiance.

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