Transmission d’entreprise familiale

On peut recourir au “pacte Dutreil” (articles 787 B et C CGI) qui exonère 75% de la valeur de l’entreprise, sous réserve d’un engagement collectif de conservation (2 ans) puis individuel (4 ans), et que l’un des héritiers exerce effectivement la direction. On peut aussi faire une donation-partage incluant les titres, figer la valeur et éviter la revalorisation ultérieure. Les héritiers non repreneurs peuvent recevoir d’autres biens en compensation. Le dirigeant peut anticiper via un démembrement (donation de la nue-propriété des titres). L’accompagnement par un notaire ou avocat permet de rédiger clauses d’agrément, pacte d’actionnaires. L’objectif est d’assurer la pérennité de l’entreprise tout en préservant l’équité successorale.