Action en pétition d’hérédité

L’action en pétition d’hérédité permet à l’héritier écarté injustement de réclamer sa part. Il doit prouver sa qualité d’héritier. Le juge peut annuler les actes passés et ordonner la restitution des biens ou d’une indemnité. Cette action se prescrit en 30 ans (ou 10 ans selon la réforme si l’héritier avait connaissance du décès). La pétition d’hérédité vise à réintégrer un héritier omis ou un enfant reconnu tardivement. Le défendeur peut opposer la prescription ou la fin de non-recevoir si l’héritier n’apporte pas la preuve de sa filiation ou si la succession est épuisée.