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Le conjoint survivant et la réserve
- 10.11.2024
Aucune réponse
Le conjoint est-il considéré comme un héritier réservataire au même titre que les enfants, ou bénéficie-t-il d’autres protections successorales?
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Succession vacante ou en déshérence
Aucune réponseQue se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?
date de la réponse: 17.11.2024
Si aucun héritier ne se manifeste ou si tous ont renoncé, la succession peut être déclarée vacante (articles 809 et s. du Code civil). Le tribunal désigne un curateur qui gère l’actif. Passé un certain délai (en général 30 ans), ou si l’actif est insuffisant pour les frais, l’héritage revient à l’État. France Domaine (ex-Administration des Domaines) administre les biens, les vend si nécessaire, et encaisse les sommes au Trésor public. Si un héritier se révèle avant la prescription, il peut réclamer l’actif restant. Après la prescription trentenaire, l’État demeure propriétaire irrévocable.
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