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Partage inégal par testament

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Question

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22.12.2024

Est-il possible de prévoir un partage inégal entre mes enfants, par exemple attribuer plus à l’un qu’à l’autre, sans enfreindre la réserve?

Réponse 26.12.2024
date de la réponse: 26.12.2024

Oui, tant que chaque enfant reçoit sa réserve (1/2 du patrimoine si un enfant, 2/3 si deux, etc.), on peut régler la portion “quotité disponible” en faveur d’un enfant plus défavorisé ou méritant, via testament ou donation. La loi n’impose pas l’égalité parfaite. Si la répartition dépasse la réserve de l’un, l’autre peut agir en réduction. Les enfants peuvent néanmoins accepter le partage inégal de leur vivant via une donation-partage, si chacun y consent. Le respect de la réserve demeure impératif, sinon la clause est réduite à la portion autorisée. Les raisons du partage inégal ne changent pas la validité légale, mais peuvent faciliter la compréhension familiale.

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