Le rôle du tribunal judiciaire en succession - Avocats24-fr.com

Le rôle du tribunal judiciaire en succession

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Question

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28.01.2025

Dans quel cas le tribunal judiciaire intervient-il dans une affaire successorale, et quelles mesures peut-il ordonner pour régler le litige?

Réponse 31.01.2025
date de la réponse: 31.01.2025

Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) est compétent pour les litiges liés au partage, contestation de testament, recel successoral, revendication de réserve, etc. Il peut : désigner un notaire commis pour établir un projet de partage, statuer sur la validité d’un testament olographe, ordonner la nullité pour insanité d’esprit, prononcer la licitation d’un bien, ou juger les actions en réduction. Il statue aussi sur l’indignité, la renonciation tardive, ou les litiges sur la valeur des biens. C’est le juge chargé de la liquidation-partage. La procédure est généralement écrite, assistée d’avocat si la valeur en jeu dépasse un certain seuil.

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