Donations indirectes ou déguisées

Cela s’apparente à une donation déguisée ou indirecte, car le parent règle le crédit au nom de l’enfant sans le déclarer. Fiscalement, c’est passible de requalification en donation non déclarée, soumise aux droits et au rapport successoral. En cas de découverte, l’administration peut réclamer des droits de donation, majorés d’intérêts de retard. Sur le plan successoral, les autres enfants peuvent demander le rapport de cette somme dans la succession. Il est prudent d’établir un acte de donation notarié ou de respecter les abattements légaux. À défaut, le recel successoral peut être invoqué.