Ticketing et revente illicite de billets - Avocats24-fr.com

Ticketing et revente illicite de billets

Aucune réponse

Question

0
0
1

07.11.2024

La revente de billets de matchs ou d’événements sportifs à un prix supérieur est-elle légale en France?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Non, la revente illicite de billets de manifestations sportives est réprimée par le Code pénal (article 313-6-2), qui punit le fait de revendre sans autorisation, habituellement ou à titre professionnel, des titres d’accès à un événement sportif. L’organisateur détient souvent un droit d’exploitation exclusif, et la loi protège les consommateurs contre la spéculation. Les contrevenants s’exposent à des amendes, pouvant aller jusqu’à 15 000 €. La revente occasionnelle entre particuliers à prix coûtant n’est pas interdite, sous réserve de respecter les conditions de l’organisateur. Les sites de marché gris (vente plus chère) sont surveillés par les pouvoirs publics.

Похожие вопросы

Remboursement CPF imposable?

Aucune réponse
27.01.2025
J’ai utilisé mon CPF pour une formation, l’organisme me donne un chèque de remboursement. Est-ce un revenu imposable?
0
0
4

Le prêt d’argent entre particuliers

Aucune réponse
02.01.2025
J’ai prêté une somme importante à un ami sans contrat écrit. Comment puis-je récupérer mon argent si celui-ci refuse de me rembourser?
0
0
2
Afficher tout