Prescription des infractions disciplinaires

Oui, chaque fédération prévoit dans ses statuts un délai de prescription disciplinaire (souvent 3 ans) à compter de la découverte des faits fautifs. Les principes généraux du droit imposent la sécurité juridique: passé ce délai, la fédération ne peut plus engager de poursuites. Toutefois, certains actes (notification, enquête) peuvent interrompre la prescription. En matière de dopage, les règles internationales WADA peuvent fixer un délai plus long (jusqu’à 10 ans pour stockage d’échantillons). Le sportif peut invoquer la prescription s’il est poursuivi tardivement. Les litiges sur la computation du délai se résolvent devant la commission d’appel ou en justice.