Primes de match et salaire - Avocats24-fr.com

Primes de match et salaire

Aucune réponse

Question

0
0
2

07.12.2024

Les primes de performance versées à un sportif professionnel font-elles partie du salaire, et sont-elles soumises à cotisations sociales?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

Les primes liées à la performance (victoire, classement) sont considérées comme un complément de salaire. Elles sont soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Même si elles sont variables, elles forment un élément de rémunération mentionné au contrat ou au règlement interne du club. L’URSSAF veille au respect du plafond de sécurité sociale et du calcul des cotisations. Les primes ne peuvent servir à contourner les obligations conventionnelles. Si les primes sont démesurées et non déclarées, il y a risque de redressement. L’employeur doit établir des bulletins de paie pour ces montants.

Похожие вопросы

Lutte contre les paris truqués

Aucune réponse
01.12.2024
En cas de soupçon de match truqué, quels pouvoirs ont l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et les instances sportives pour enquêter et sanctionner?
0
0
2

Associations sportives et agrément

Aucune réponse
03.01.2025
Comment une association sportive obtient-elle l’agrément de l’État, et quels avantages ou obligations en découlent?
0
0
2

Agent sportif et réglementation

Aucune réponse
01.01.2025
Quelles sont les conditions pour exercer en tant qu’agent sportif en France, et quelles obligations légales doit-il respecter envers les joueurs et les clubs?
0
0
1

Discrimination dans un club sportif

Aucune réponse
22.01.2025
Comment un licencié peut-il réagir s’il s’estime victime de discrimination (religion, orientation, origine) par son club, et quelles sanctions?
0
0
1
Afficher tout