Droit de rétractation pour un voyage - Avocats24-fr.com

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse

Question

0
0
0

18.12.2024

Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Non, la plupart des prestations de transport (billets d’avion, train) et de voyage à forfait sont exclues du droit de rétractation classique de 14 jours (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le consommateur ne peut donc pas exiger d’annulation sans frais sous 14 jours, sauf clause contractuelle plus favorable ou vente à distance avec conditions particulières. Toutefois, le Code du tourisme impose un cadre protecteur: l’agence doit fournir des informations sur les conditions d’annulation. Les seules exceptions concernent certains contrats conclus hors établissement, ou si le vendeur y consent volontairement. Il est indispensable de lire les conditions générales pour connaître les frais éventuels.

Похожие вопросы

Protection consulaire en voyage

Aucune réponse
30.12.2024
Que faire si je rencontre un problème grave à l’étranger (vol de passeport, agression), et quelles obligations a le consulat français pour m’aider?
0
0
0

Comment définir un voyage à forfait?

Aucune réponse
21.01.2025
Je souhaite connaître ce qu’implique la notion légale de “voyage à forfait” selon le Code du tourisme français, notamment les critères cumulatifs pour qualifier un ensemble de prestations (transport, hébergement, services touristiques) comme un forfait, et les conséquences en termes de responsabilité de l’organisateur.
Читать далее
0
0
0

Forfait tout inclus et droits de douane

Aucune réponse
26.11.2024
J’ai acheté un forfait all-inclusive dans un pays hors UE, et je souhaite ramener divers produits locaux. Quelles règles douanières s’appliquent pour ces marchandises?
0
0
0

Guide local non déclaré

Aucune réponse
09.11.2024
Puis-je engager un guide local improvisé pour visiter un monument, ou est-ce illégal?
0
0
0
Afficher tout