Droit de rétractation pour un voyage - Avocats24-fr.com

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse

Question

0
0
0

18.12.2024

Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Non, la plupart des prestations de transport (billets d’avion, train) et de voyage à forfait sont exclues du droit de rétractation classique de 14 jours (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le consommateur ne peut donc pas exiger d’annulation sans frais sous 14 jours, sauf clause contractuelle plus favorable ou vente à distance avec conditions particulières. Toutefois, le Code du tourisme impose un cadre protecteur: l’agence doit fournir des informations sur les conditions d’annulation. Les seules exceptions concernent certains contrats conclus hors établissement, ou si le vendeur y consent volontairement. Il est indispensable de lire les conditions générales pour connaître les frais éventuels.

Похожие вопросы

Forfait tout inclus et droits de douane

Aucune réponse
26.11.2024
J’ai acheté un forfait all-inclusive dans un pays hors UE, et je souhaite ramener divers produits locaux. Quelles règles douanières s’appliquent pour ces marchandises?
0
0
0

Séjours linguistiques et protection des mineurs

Aucune réponse
25.01.2025
Si j’envoie mon enfant mineur en séjour linguistique à l’étranger, quelles sont les obligations de l’organisme en matière de sécurité et d’encadrement légal?
0
0
0

Litige sur un éco-voyage non écoresponsable

Aucune réponse
J’ai acheté un “écotourisme” en Amazonie, or j’ai constaté que la formule ne respectait pas l’environnement. Puis-je engager la responsabilité de l’agence pour tromperie?
0
0
0

Exploitation des sites classés UNESCO

Aucune réponse
07.11.2024
Peut-on exploiter un site classé Patrimoine mondial de l’UNESCO à des fins purement lucratives, ou la loi impose-t-elle un cadre strict?
0
0
0
Afficher tout