Exigences d’accessibilité dans les hébergements touristiques - Avocats24-fr.com

Exigences d’accessibilité dans les hébergements touristiques

Aucune réponse

Question

0
0
0

12.01.2025

Les hôtels et locations saisonnières doivent-ils respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, et quelles sanctions en cas de non-conformité?

Réponse 14.01.2025
date de la réponse: 14.01.2025

La loi du 11 février 2005 impose l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), y compris hôtels, campings, résidences de tourisme, pour les personnes à mobilité réduite. Ils doivent aménager l’accès, la signalétique, les chambres adaptées et l’évacuation. Les locations meublées non classées ne sont pas toujours soumises aux mêmes obligations. En revanche, tout ERP doit réaliser un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé). Le non-respect expose à des sanctions administratives (amende) et à la fermeture possible. Les associations de défense des handicapés peuvent saisir le juge. Le Code du tourisme encourage le label “Tourisme & Handicap” pour promouvoir l’accessibilité. Le préfet contrôle la conformité lors des commissions de sécurité.

Похожие вопросы

Litige sur un éco-voyage non écoresponsable

Aucune réponse
25.01.2025
J’ai acheté un “écotourisme” en Amazonie, or j’ai constaté que la formule ne respectait pas l’environnement. Puis-je engager la responsabilité de l’agence pour tromperie?
0
0
0

Refus d’embarquement par la compagnie aérienne

Aucune réponse
15.12.2024
En cas de surbooking ou de refus d’embarquement, ai-je le droit à une indemnisation selon la réglementation européenne, même si mon vol n’est pas au départ de l’UE?
0
0
0

Exploitation des sites classés UNESCO

Aucune réponse
07.11.2024
Peut-on exploiter un site classé Patrimoine mondial de l’UNESCO à des fins purement lucratives, ou la loi impose-t-elle un cadre strict?
0
0
0
Afficher tout