Annulation d’un billet de train non remboursable - Avocats24-fr.com

Annulation d’un billet de train non remboursable

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Question

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21.11.2024

Peut-on invoquer la force majeure pour se faire rembourser un billet SNCF à tarif non échangeable, non remboursable?

Réponse 26.11.2024
date de la réponse: 26.11.2024

La SNCF n’admet la force majeure qu’en cas d’événement extrême rendant le voyage objectivement impossible (catastrophe naturelle, interdiction de circuler). Généralement, un simple motif personnel (maladie, empêchement) n’est pas couvert. Les billets promotionnels ou non remboursables ne donnent pas droit à un remboursement hors conditions contractuelles. Les tribunaux admettent rarement la force majeure pour un billet de train si l’utilisateur ne justifie pas une impossibilité absolue. La meilleure solution est de souscrire une assurance annulation ou d’essayer un geste commercial. En l’absence de dispositions plus favorables, la SNCF applique strictement ses conditions générales de vente.

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