Régulation Airbnb en copropriété - Avocats24-fr.com

Régulation Airbnb en copropriété

Aucune réponse

Question

0
0
0

25.01.2025

Les autres copropriétaires peuvent-ils interdire mes locations courte durée type Airbnb, ou imposer un règlement dans l’immeuble?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

La copropriété peut voter en AG une clause d’usage exclusif d’habitation, rendant les locations saisonnières interdites si ce n’est pas conforme au règlement de copropriété. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 autorise à insérer une clause prohibant les activités nuisibles ou commerciales. Les tribunaux peuvent juger la location Airbnb contraire à la destination résidentielle de l’immeuble si elle provoque des nuisances. Les copropriétaires peuvent engager une action en justice pour faire cesser l’usage illicite ou exiger des dommages-intérêts. Toutefois, si le règlement n’interdit pas expressément l’occupation touristique, l’AG peut difficilement l’interdire rétroactivement sans un vote à la majorité. Il faut vérifier la rédaction du règlement initial.

Похожие вопросы

Sécurité dans les sports à risque

Aucune réponse
18.12.2024
Un guide de canyoning doit-il faire signer une décharge de responsabilité aux clients pour se prémunir de toute poursuite en cas d’accident?
0
0
0

Séjours linguistiques et protection des mineurs

Aucune réponse
25.01.2025
Si j’envoie mon enfant mineur en séjour linguistique à l’étranger, quelles sont les obligations de l’organisme en matière de sécurité et d’encadrement légal?
0
0
0

Locations touristiques et nuisances sonores

Aucune réponse
12.12.2024
Un voisin se plaint des fêtes bruyantes dans ma location saisonnière. Suis-je responsable en tant que propriétaire ou est-ce l’occupant qui l’est?
0
0
0

Responsabilité du voyagiste en cas d’annulation

Aucune réponse
24.01.2025
Si mon séjour est annulé par l’organisateur à la dernière minute, ai-je droit à une indemnisation? Dans quelle mesure le Code du tourisme encadre-t-il la responsabilité du professionnel?
0
0
0

Forfait tout inclus et droits de douane

Aucune réponse
26.11.2024
J’ai acheté un forfait all-inclusive dans un pays hors UE, et je souhaite ramener divers produits locaux. Quelles règles douanières s’appliquent pour ces marchandises?
0
0
0

Défaut de conformité d’un voyage à forfait

Aucune réponse
14.11.2024
Si le séjour réservé ne correspond pas à la description (hôtel inférieur, prestations manquantes), puis-je exiger une réduction de prix ou des dommages-intérêts?
0
0
1
Afficher tout