Revente forfaitaire d’un pack “billet match + hôtel” - Avocats24-fr.com

Revente forfaitaire d’un pack “billet match + hôtel”

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Question

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20.01.2025

Un supporter qui propose à des amis un pack “hébergement + place pour un match” en répercutant le coût peut-il être considéré comme un vendeur illégal de voyages?

Réponse 23.01.2025
date de la réponse: 23.01.2025

Oui, s’il organise à titre habituel un forfait (hébergement + billet), perçoit un bénéfice et se présente comme intermédiaire, il pourrait relever du statut d’opérateur de voyages sans immatriculation (articles L. 211-1 et s. Code du tourisme). Toutefois, un partage de frais occasionnel entre amis n’est pas répréhensible. Il y a illégalité s’il fait la promotion publique, encaisse des commissions et agit comme un professionnel. Les sanctions incluent amende et interdiction d’exercer si on constate un exercice illégal. Les supporters doivent distinguer la revente à prix coûtant amical et l’offre commerciale “packagée” relevant de la réglementation voyages.

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