Publicité mensongère sur la durabilité - Avocats24-fr.com

Publicité mensongère sur la durabilité

Aucune réponse

Question

0
0
0

17.12.2024

Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Oui, le Code de la consommation (articles L. 121-2, L. 121-3) condamne les pratiques commerciales trompeuses. Si l’agence affiche un label “tourisme équitable” inexistant ou attribue de fausses vertus écologiques, c’est du greenwashing. Le consommateur peut saisir la DGCCRF ou la juridiction civile pour publicité mensongère. Les associations environnementales peuvent se constituer partie civile. Le juge vérifie la réalité des engagements: commerce équitable avec les populations locales, compensation carbone, respect des chartes. En cas de tromperie avérée, l’agence risque amende, voire interdiction d’exercer. Il appartient au professionnel de prouver l’authenticité de ses démarches durables.

Похожие вопросы

Sécurité dans les sports à risque

Aucune réponse
18.12.2024
Un guide de canyoning doit-il faire signer une décharge de responsabilité aux clients pour se prémunir de toute poursuite en cas d’accident?
0
0
0

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse
Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?
0
0
0

Responsabilité du voyagiste en cas d’annulation

Aucune réponse
24.01.2025
Si mon séjour est annulé par l’organisateur à la dernière minute, ai-je droit à une indemnisation? Dans quelle mesure le Code du tourisme encadre-t-il la responsabilité du professionnel?
0
0
0
Afficher tout