Publicité mensongère sur la durabilité - Avocats24-fr.com

Publicité mensongère sur la durabilité

Aucune réponse

Question

0
0
1

17.12.2024

Un tour-opérateur vante un “tourisme équitable” alors que c’est une pure façade. Peut-on lui reprocher le délit de publicité trompeuse écologique (greenwashing)?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Oui, le Code de la consommation (articles L. 121-2, L. 121-3) condamne les pratiques commerciales trompeuses. Si l’agence affiche un label “tourisme équitable” inexistant ou attribue de fausses vertus écologiques, c’est du greenwashing. Le consommateur peut saisir la DGCCRF ou la juridiction civile pour publicité mensongère. Les associations environnementales peuvent se constituer partie civile. Le juge vérifie la réalité des engagements: commerce équitable avec les populations locales, compensation carbone, respect des chartes. En cas de tromperie avérée, l’agence risque amende, voire interdiction d’exercer. Il appartient au professionnel de prouver l’authenticité de ses démarches durables.

Похожие вопросы

L’assurance dommages-ouvrage

Aucune réponse
15.12.2024
Pourquoi est-elle obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle, et que couvre-t-elle exactement?
0
0
1

Révision d’un contrat de sponsoring

Aucune réponse
18.12.2024
Un sponsor peut-il résilier ou réviser à la baisse son contrat si les résultats sportifs du club sont décevants, ou s’il y a scandale?
0
0
2

Logements touristiques meublés et obligations

Aucune réponse
01.01.2025
Je veux louer mon appartement sur une plateforme de location saisonnière. Quelles règles devrais-je respecter, notamment en zone tendue, et quels risques en cas de non-déclaration?
0
0
1

Création de faux comptes clients

Aucune réponse
11.11.2024
Un concurrent créerait de faux comptes clients sur Google pour nous nuire via des avis négatifs. Y a-t-il un délit spécifique?
0
0
3
Afficher tout