Accident du travail: déclaration et prise en charge
- 14.12.2024
Je souhaite savoir comment faire la différence entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD). Quels critères légaux définissent l’usage d’un CDD et quelles conséquences pour l’employeur qui méconnaîtrait ces règles?
Le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail, sans limitation de durée. Le CDD, encadré par le Code du travail (articles L. 1242-1 et suivants), ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (remplacement, accroissement d’activité, emploi saisonnier). Il doit inclure un terme ou un motif précis. À défaut, il risque la requalification en CDI. L’employeur ne peut recourir abusivement au CDD (successions de contrats illicites). S’il outrepasse la loi, le salarié obtient la requalification en CDI et des indemnités. Le CDI offre une sécurité d’emploi, tandis que le CDD reste l’exception justifiée par un besoin temporaire.