Peut-on licencier une salariée enceinte? - Avocats24-fr.com

Peut-on licencier une salariée enceinte?

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Question

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14.01.2025

Mon entreprise fait face à des difficultés. Ai-je le droit de licencier une employée qui m’a annoncé sa grossesse? Quelles protections légales s’appliquent?

Réponse 18.01.2025
date de la réponse: 18.01.2025

Le licenciement d’une salariée enceinte est strictement encadré. Le Code du travail (articles L. 1225-4 et suivants) interdit de licencier une salariée pendant sa grossesse médicalement constatée, durant le congé maternité, et pendant les 10 semaines suivant le terme du congé. Il n’est possible que pour faute grave non liée à la grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (fermeture définitive de l’entreprise). Même dans ces cas, l’employeur doit respecter la procédure renforcée. S’il enfreint cette protection, la salariée obtient la nullité du licenciement et sa réintégration ou des indemnités lourdes. La simple annonce de la grossesse protège d’emblée, même sans certificat, si l’employeur est informé.

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