Modalités d’une démission valide - Avocats24-fr.com

Modalités d’une démission valide

Aucune réponse

Question

0
0
1

17.12.2024

Comment démissionner sans risquer de contentieux? Dois-je respecter un préavis écrit ou un formalisme particulier selon la loi?

Réponse 20.12.2024
date de la réponse: 20.12.2024

La démission s’exprime par une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le CDI. Aucune lettre recommandée n’est imposée légalement, mais un écrit est recommandé pour preuve. Si votre convention collective ou contrat prévoit un préavis, vous devez le respecter (le plus souvent un à trois mois pour les cadres). L’employeur ne peut vous refuser la démission. Si vous partez sans respecter le préavis, il peut vous réclamer une indemnité compensatrice. Vous n’avez pas droit aux allocations chômage sauf exceptions (démission légitime). Attention à ne pas se précipiter: une démission forcée ou équivoque peut être requalifiée en prise d’acte ou licenciement abusif devant le conseil de prud’hommes.

Похожие вопросы

Travail dissimulé (emploi au noir)

Aucune réponse
17.12.2024
Comment la loi définit-elle le travail dissimulé, et quelles sanctions encourt un employeur qui ne déclare pas ses salariés?
0
0
1

La discrimination à l’embauche

Aucune réponse
28.01.2025
Qu’est-ce qu’une question discriminatoire en entretien d’embauche, et quelles sanctions si un recruteur la pose ou refuse un candidat pour ce motif?
0
0
3

Temps de déplacement professionnel

Aucune réponse
11.01.2025
Le temps passé en déplacement pour se rendre sur un chantier est-il rémunéré? Quelles règles distinguent le temps de travail effectif du trajet domicile-lieu de travail?
0
0
1

Travail dominical

Aucune réponse
06.12.2024
Un employeur peut-il obliger ses salariés à travailler le dimanche, et quelle est la rémunération prévue?
0
0
0

Qu’est-ce qu’une période d’essai?

Aucune réponse
27.11.2024
J’ai signé un CDI avec une mention de période d’essai de deux mois. Comment fonctionne légalement la période d’essai en droit du travail, et quels sont mes droits ou ceux de l’employeur pour rompre ce contrat durant cet intervalle?
0
0
1

Heures supplémentaires et majoration

Aucune réponse
10.11.2024
Mon employeur me demande régulièrement d’effectuer plus de 35h. À quels taux de majoration ai-je droit, et peut-il compenser par du repos?
0
0
2

Le harcèlement moral au travail

Aucune réponse
28.01.2025
Je me sens victime de pressions constantes, remarques dévalorisantes de la part de mon supérieur. Comment le droit du travail définit-il le harcèlement moral, et quels recours existe-t-il?
0
0
7
Afficher tout