Contester un licenciement: quels délais? - Avocats24-fr.com

Contester un licenciement: quels délais?

Aucune réponse

Question

0
0
0

10.11.2024

J’ai été licencié pour motif personnel, mais je conteste la cause réelle et sérieuse. Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes?

Réponse 11.11.2024
date de la réponse: 11.11.2024

Le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester la cause du licenciement (articles L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai court à compter de la notification du licenciement. Passé ce délai, l’action en contestation de la validité du licenciement ou la recherche d’indemnités sera prescrite. Toutefois, s’il s’agit d’une discrimination ou d’un harcèlement, d’autres délais peuvent s’appliquer (5 ans ou plus). Il est donc crucial d’engager la procédure prud’homale rapidement. Le salarié peut demander la nullité du licenciement ou, à défaut, des indemnités pour licenciement abusif, selon la gravité des irrégularités.

Похожие вопросы

Droits syndicaux du salarié

Aucune réponse
20.11.2024
Un salarié peut-il diffuser des tracts syndicaux par mail pro, utiliser l’affichage interne, ou se voir interdire ces pratiques?
0
0
0

Que contient la lettre de licenciement?

Aucune réponse
05.12.2024
Quels éléments la lettre de licenciement doit-elle impérativement mentionner pour respecter la procédure légale et éviter la nullité?
0
0
1

La discrimination à l’embauche

Aucune réponse
28.01.2025
Qu’est-ce qu’une question discriminatoire en entretien d’embauche, et quelles sanctions si un recruteur la pose ou refuse un candidat pour ce motif?
0
0
2

Objectifs chiffrés et variable

Aucune réponse
06.01.2025
Un employeur peut-il licencier un commercial pour non-atteinte des objectifs, même s’ils étaient irréalistes?
0
0
0

Protection du lanceur d’alerte

Aucune réponse
07.01.2025
Un salarié qui dénonce une infraction de l’entreprise est-il protégé contre le licenciement, et comment est défini le lanceur d’alerte?
0
0
0

Salaire inférieur au SMIC

Aucune réponse
19.12.2024
Un salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?
0
0
0
Afficher tout