Requalification du contrat précaire en CDI - Avocats24-fr.com

Requalification du contrat précaire en CDI

Aucune réponse

Question

0
0
1

21.12.2024

Un intérimaire ou un CDD occupant le même poste plusieurs mois risque-t-il de voir son contrat requalifié en CDI?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

Oui, si l’intérim ou le CDD se succèdent sur un même poste de façon continue, sans respecter les délais de carence ou en l’absence de motif réel (remplacement, surcroît ponctuel), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification en CDI (articles L. 1251-41 pour intérim, L. 1245-1 pour CDD). De plus, l’employeur encourt une indemnité d’au moins un mois de salaire. Les juges vérifient la nature durable du poste, la présence prolongée du salarié. Les contrats courts ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente. Des sanctions administratives ou prud’homales s’appliquent en cas d’abus.

Похожие вопросы

Contester un licenciement: quels délais?

Aucune réponse
10.11.2024
J’ai été licencié pour motif personnel, mais je conteste la cause réelle et sérieuse. Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes?
0
0
0

La discrimination à l’embauche

Aucune réponse
28.01.2025
Qu’est-ce qu’une question discriminatoire en entretien d’embauche, et quelles sanctions si un recruteur la pose ou refuse un candidat pour ce motif?
0
0
2

Travail dissimulé (emploi au noir)

Aucune réponse
17.12.2024
Comment la loi définit-elle le travail dissimulé, et quelles sanctions encourt un employeur qui ne déclare pas ses salariés?
0
0
1

Contrat d’apprentissage: conditions

Aucune réponse
08.01.2025
Quelles sont les règles spécifiques pour embaucher un apprenti (durée, âge, rémunération) et la différence avec un contrat de professionnalisation?
0
0
1

Droits syndicaux du salarié

Aucune réponse
20.11.2024
Un salarié peut-il diffuser des tracts syndicaux par mail pro, utiliser l’affichage interne, ou se voir interdire ces pratiques?
0
0
1

Protection du lanceur d’alerte

Aucune réponse
07.01.2025
Un salarié qui dénonce une infraction de l’entreprise est-il protégé contre le licenciement, et comment est défini le lanceur d’alerte?
0
0
1

Harcèlement sexuel au travail

Aucune réponse
06.12.2024
Si un collègue me fait des remarques à connotation sexuelle et insiste, comment le droit protège-t-il contre le harcèlement sexuel?
0
0
1

La clause de mobilité

Aucune réponse
14.01.2025
Mon contrat contient une clause de mobilité géographique. Ai-je l’obligation d’accepter tout déplacement, ou existe-t-il des limites?
0
0
0
Afficher tout