Puis-je refuser une modification du contrat de travail?
- 12.11.2024
Un intérimaire ou un CDD occupant le même poste plusieurs mois risque-t-il de voir son contrat requalifié en CDI?
Oui, si l’intérim ou le CDD se succèdent sur un même poste de façon continue, sans respecter les délais de carence ou en l’absence de motif réel (remplacement, surcroît ponctuel), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification en CDI (articles L. 1251-41 pour intérim, L. 1245-1 pour CDD). De plus, l’employeur encourt une indemnité d’au moins un mois de salaire. Les juges vérifient la nature durable du poste, la présence prolongée du salarié. Les contrats courts ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente. Des sanctions administratives ou prud’homales s’appliquent en cas d’abus.