Saisie sur salaire

Seule une saisie sur salaire ordonnée par un juge ou autorisée par la loi (pension alimentaire, trop-perçu de prestations) permet à l’employeur de retenir directement des sommes. Les articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail encadrent la procédure de saisie. L’employeur reçoit un acte du tribunal (ex.: saisie des rémunérations). Il applique alors un barème, garantissant un minimum vital au salarié (quotité insaisissable). L’employeur ne peut d’initiative retenir une dette civile. Un trop-perçu de salaire peut être récupéré sur le bulletin si le salarié en a été informé clairement et qu’il ne conteste pas. Sinon, une procédure judiciaire est nécessaire.