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Élections professionnelles: conditions de mise en place

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Question

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13.12.2024

Dans mon entreprise de 30 salariés, nous n’avons jamais eu d’élections du CSE. Est-ce une infraction? Comment les organiser?

Réponse
17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

À partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser les élections CSE (article L. 2311-2). Ne pas le faire constitue une entrave, passible d’amende. Les salariés ou syndicats peuvent exiger la mise en place du CSE. L’employeur lance le processus, fixe la date du premier tour, invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Il recense l’électorat et l’éligibilité (6 mois d’ancienneté). Si l’employeur refuse, un syndicat ou un salarié peut saisir le tribunal judiciaire pour ordonner l’organisation. Les élections doivent se tenir tous les 4 ans. L’employeur doit informer tous les salariés des listes électorales.

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