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Élections professionnelles: conditions de mise en place
- 13.12.2024
Aucune réponse
Dans mon entreprise de 30 salariés, nous n’avons jamais eu d’élections du CSE. Est-ce une infraction? Comment les organiser?
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- Salaire inférieur au SMIC
Salaire inférieur au SMIC
Aucune réponseUn salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?
date de la réponse: 23.12.2024
En France, toute personne employée à temps plein (35h hebdomadaires) doit percevoir au moins le SMIC horaire brut (article L. 3231-2 du Code du travail). Certaines catégories (apprentis, moins de 18 ans) peuvent toucher un SMIC minoré sous conditions légales. Hors cas dérogatoires, payer moins que le SMIC est illégal. L’employeur encourt un rappel de salaire, une amende administrative, et un risque pénal pour infraction à la législation sur le SMIC. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer la différence et des dommages-intérêts. Les conventions collectives imposent parfois des minima supérieurs au SMIC.
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