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Requalification du contrat précaire en CDI
- 21.12.2024
Aucune réponse
Un intérimaire ou un CDD occupant le même poste plusieurs mois risque-t-il de voir son contrat requalifié en CDI?
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- CSE et consultation sur licenciements économiques
CSE et consultation sur licenciements économiques
Aucune réponseUn projet de licenciement économique dans l’entreprise doit-il être soumis au CSE? Quelles étapes respecter?
date de la réponse: 01.01.2025
Oui, en cas de projet de licenciement économique (même un seul salarié dans les entreprises de 50+), l’employeur doit consulter le CSE. Pour un licenciement de 10 salariés ou plus, c’est un PSE et la consultation est renforcée. Le CSE reçoit l’information sur les motifs, le nombre de postes supprimés, les mesures de reclassement. Il rend un avis. L’article L. 1233-28 impose un délai de consultation variant selon l’ampleur du plan. L’employeur doit ensuite adresser un dossier complet à la Direccte. Le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. Ignorer la consultation rend la procédure irrégulière et entraîne des dommages-intérêts. Ce dialogue vise à limiter l’impact social du plan.
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