Port de l’uniforme ou code vestimentaire - Avocats24-fr.com

Port de l’uniforme ou code vestimentaire

Aucune réponse

Question

0
0
0

20.01.2025

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire précise (uniforme, costume), et quelles sont les limites au droit à la liberté vestimentaire?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

L’employeur peut imposer un code vestimentaire ou un uniforme si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir (hygiène, sécurité, image de marque) et proportionné (articles L. 1321-3). Le règlement intérieur ou une note de service doit préciser ces règles. L’interdiction de signes politiques ou religieux ostensibles est possible pour des raisons objectives (neutralité, contact avec le public). Les restrictions doivent respecter les libertés individuelles, ne pas discriminer un sexe ou une religion. Le salarié qui refuse peut être sanctionné s’il n’y a pas d’abus. Le juge vérifie la proportionnalité: un costume peut être légitime pour l’accueil clients, mais exiger un tailleur outrancier peut être jugé excessif.

Похожие вопросы

La clause de mobilité

Aucune réponse
14.01.2025
Mon contrat contient une clause de mobilité géographique. Ai-je l’obligation d’accepter tout déplacement, ou existe-t-il des limites?
0
0
0

Le harcèlement moral au travail

Aucune réponse
28.01.2025
Je me sens victime de pressions constantes, remarques dévalorisantes de la part de mon supérieur. Comment le droit du travail définit-il le harcèlement moral, et quels recours existe-t-il?
0
0
4

Temps de déplacement professionnel

Aucune réponse
11.01.2025
Le temps passé en déplacement pour se rendre sur un chantier est-il rémunéré? Quelles règles distinguent le temps de travail effectif du trajet domicile-lieu de travail?
0
0
0

Retard répétitif: faute ou non?

Aucune réponse
Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?
0
0
0

Prise d’acte de la rupture

Aucune réponse
10.01.2025
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture par le salarié, et quels risques s’il n’apporte pas la preuve d’un manquement grave de l’employeur?
0
0
0

Partir en congé parental

Aucune réponse
13.12.2024
Quelles démarches effectuer pour prendre un congé parental d’éducation, et l’employeur peut-il refuser?
0
0
0
Afficher tout