La discrimination à l’embauche - Avocats24-fr.com

La discrimination à l’embauche

Aucune réponse

Question

0
0
2

28.01.2025

Qu’est-ce qu’une question discriminatoire en entretien d’embauche, et quelles sanctions si un recruteur la pose ou refuse un candidat pour ce motif?

Réponse 01.02.2025
date de la réponse: 01.02.2025

Le Code du travail (article L. 1132-1) et le Code pénal prohibent toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, la grossesse, l’orientation sexuelle, la religion, les opinions, le handicap, etc. Un recruteur ne peut légitimement questionner la candidate sur ses projets familiaux, ni exiger des informations personnelles non pertinentes. Une annonce ou un refus d’embauche discriminatoire peut faire l’objet d’une plainte pénale (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende) et d’une condamnation devant les prud’hommes. Le candidat peut obtenir des dommages-intérêts. Il doit établir des éléments laissant supposer la discrimination, l’employeur devant prouver que sa décision est fondée sur des critères objectifs.

Похожие вопросы

Règles sur le télétravail

Aucune réponse
03.12.2024
L’employeur peut-il imposer ou refuser le télétravail à un salarié, et quelle compensation en cas de frais professionnels?
0
0
0

La faute grave

Aucune réponse
19.11.2024
En quoi consiste la faute grave justifiant un licenciement disciplinaire immédiat, et comment prouver cette gravité?
0
0
0

Quelle est la durée maximale d’un CDD?

Aucune réponse
01.12.2024
Je voudrais embaucher un salarié en CDD pour un remplacement de congé maladie prolongé. Quelles limites s’appliquent à la durée totale d’un contrat à durée déterminée?
0
0
0

Modalités d’une démission valide

Aucune réponse
17.12.2024
Comment démissionner sans risquer de contentieux? Dois-je respecter un préavis écrit ou un formalisme particulier selon la loi?
0
0
0

Travail dominical

Aucune réponse
06.12.2024
Un employeur peut-il obliger ses salariés à travailler le dimanche, et quelle est la rémunération prévue?
0
0
0
Afficher tout