Qu’est-ce que la résidence fiscale? - Avocats24-fr.com

Qu’est-ce que la résidence fiscale?

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Question

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11.12.2024

Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

La résidence fiscale en France est définie par l’article 4 B du CGI. Une personne est considérée résidente française si elle a son foyer permanent d’habitation en France ou son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) ou exerce son activité professionnelle principale ou dispose du centre de ses intérêts économiques en France. En cas de double résidence potentielle, on applique la convention fiscale bilatérale (si existante) pour éviter la double imposition, en examinant des critères comme le foyer d’habitation, le centre des intérêts vitaux, etc. Si vous remplissez les conditions en France, vous déclarez l’ensemble de vos revenus mondiaux en France, tout en déduisant les éventuels crédits d’impôt ou exonérations conventionnelles.

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