Faut-il déclarer un compte bancaire à l’étranger? - Avocats24-fr.com

Faut-il déclarer un compte bancaire à l’étranger?

Aucune réponse

Question

0
0
1

17.12.2024

J’ai un compte courant à l’étranger depuis plusieurs années. Dois-je le mentionner à l’administration fiscale française, et quelles sont les sanctions si j’omets de le faire?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Oui, tout résident fiscal français doit déclarer un compte à l’étranger (article 1649 A du CGI), qu’il soit actif ou non. Cela se fait via le formulaire n° 3916 lors de la déclaration de revenus. L’omission est lourdement sanctionnée : amende de 1 500€ par compte non déclaré (portée à 10 000€ si le pays est non coopératif). En cas de compte avec un solde élevé ou de soupçons d’évasion, l’administration peut infliger des majorations et procéder à des redressements sur les revenus non déclarés. Les échanges automatiques d’informations bancaires (CRS/FATCA) facilitent la détection de ces comptes. Il est donc prudent de régulariser spontanément pour éviter des pénalités aggravées.

Похожие вопросы

À quoi sert le rescrit fiscal?

Aucune réponse
18.12.2024
J’ai un doute sur l’interprétation d’une règle fiscale pour mon entreprise. Puis-je demander l’avis écrit de l’administration pour me sécuriser?
0
0
2

Qu’est-ce que la résidence fiscale?

Aucune réponse
11.12.2024
Comment déterminer mon pays de résidence fiscale si je vis la moitié de l’année en France et l’autre moitié à l’étranger? Quels sont les critères?
0
0
1

Quel est le régime micro-entreprise?

Aucune réponse
28.12.2024
Je suis entrepreneur individuel, et j’ai entendu parler du régime micro-entreprise pour simplifier la comptabilité et la fiscalité. Quelles sont les conditions pour y prétendre, et quels sont ses avantages et ses limites?
0
0
2
Afficher tout