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Procédure d’arbitrage conventionnel
- 26.12.2024
Aucune réponse
En cas de double imposition, puis-je saisir le mécanisme d’arbitrage prévu dans la convention fiscale?
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- Peut-on défiscaliser via la loi Pinel?
Peut-on défiscaliser via la loi Pinel?
Aucune réponseJ’ai entendu qu’investir dans l’immobilier locatif neuf en zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel. Comment ça marche?
date de la réponse: 23.11.2024
La loi Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu si vous acquérez un logement neuf (ou réhabilité) dans une zone tendue, et le louez nu comme résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction dépend de la durée d’engagement : jusqu’à 21%. Un plafond d’investissement (300 000 €) et un plafond par m² s’appliquent. Les loyers sont plafonnés. Les locataires doivent respecter un plafond de ressources. Si vous rompez l’engagement (revente ou fin de location), la réduction est reprise. Le dispositif vise à encourager la construction de logements abordables. Les avantages se cumulent avec le plafonnement des niches fiscales (10 000 €/an).
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