Dépenses somptuaires non déductibles - Avocats24-fr.com

Dépenses somptuaires non déductibles

Aucune réponse

Question

0
0
0

21.01.2025

Une entreprise a investi dans un yacht de luxe pour des réceptions. Peut-on déduire ces frais du résultat?

Réponse 22.01.2025
date de la réponse: 22.01.2025

Non, le Code général des impôts (article 39-4) interdit la déduction des dépenses somptuaires (yachts, résidences de plaisance, etc.) du résultat imposable. Les frais d’entretien, d’amortissement, d’assurance de ce type d’actifs ne sont pas déductibles. L’administration considère que ce sont des dépenses somptuaires excédant l’intérêt économique normal. Seule exception: si l’entreprise prouve l’exploitation commerciale effective (location à des tiers, événementiel rentable), la dépense peut être justifiée. Sinon, l’inspecteur fiscal réintégrera ces charges, majorera l’assiette de l’IS et pourra infliger une pénalité pour abus. Il faut démontrer l’usage professionnel réel et non un simple agrément pour dirigeants.

Похожие вопросы

Exonération de TVA pour autoentrepreneur

Aucune réponse
23.11.2024
Un autoentrepreneur affichant “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” n’a-t-il pas le droit de facturer la TVA, même s’il le souhaite?
0
0
1

Cotisation minimale de CFE

Aucune réponse
01.01.2025
Mon EURL ne réalise aucun chiffre d’affaires sur l’année. Dois-je quand même payer la CFE, ou est-ce qu’elle est annulée en cas d’inactivité?
0
0
1

Peut-on défiscaliser via la loi Pinel?

Aucune réponse
21.11.2024
J’ai entendu qu’investir dans l’immobilier locatif neuf en zone éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt Pinel. Comment ça marche?
0
0
1

Intérêt du Pacte d’actionnaires pour l’ISF?

Aucune réponse
25.12.2024
Quand l’ISF existait, les parts de société pouvaient bénéficier d’une exonération partielle si on signait un pacte d’actionnaires. Est-ce encore valable avec l’IFI?
0
0
2
Afficher tout