Exonération de TVA pour autoentrepreneur

La micro-entreprise relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) n’est pas autorisée à facturer la TVA à ses clients, ni à la déduire sur ses achats. C’est une dispense, sous condition de CA inférieur au plafond (ex. 91 900€ ventes / 36 800€ services en 2023, avec marges de tolérance). Si elle dépasse le seuil ou opte volontairement pour l’assujettissement, elle bascule dans le régime réel de TVA et doit la déclarer. Tant qu’elle est en franchise, elle ne peut librement collecter la TVA. Si elle dépasse le seuil de manière durable, elle doit s’identifier à la TVA et facturer. Sinon, c’est une fraude, car elle encaisserait la TVA sans la reverser.