Contrôle fiscal et question du secret bancaire

Oui, l’administration peut obtenir communication des relevés de comptes auprès des établissements bancaires grâce à son droit de communication (LPF art. L. 81). Elle n’a pas besoin d’une autorisation judiciaire pour un contrôle fiscal ordinaire, contrairement au secret bancaire de droit commun. Les banques doivent fournir les extraits de compte, relevés de virements. Si l’administration suspecte une fraude, elle peut engager une vérification approfondie, requérir les flux bancaires sur plusieurs années. Le contribuable doit justifier l’origine des crédits. S’il est incapable d’expliquer, c’est un redressement possible pour revenus dissimulés. Le droit de communication s’exerce aussi envers organismes financiers, assureurs, etc.